Tous les salariés ont droit à des congés payés. Cependant, certains ne parviennent pas toujours à les solder avant leur délai d’expiration. Mais, est-il possible de les reporter ? Peut-on se faire payer ses congés non pris ? Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur la gestion des congés payés non pris.
Sommaire de l'article
Ce que dit le Code du travail sur les congés payés
Il faut savoir que les congés payés sont régis par le Code du travail. En effet, des lois encadrent : leur modalité d’acquisition, leur octroi, ainsi que leur indemnisation. Mais ce n’est pas tout ! Certaines dispositions conventionnelles et contractuelles peuvent également prévoir des règles favorables pour les salariés dont il faut tenir compte.
Le nombre de jours de congés payés
2,5 jours ouvrables de congés payés (article L 3141-3 du Code du travail), c’est ce que chaque employé doit obtenir chaque mois. Ni plus, ni moins. Les repos hebdomadaires et les jours fériés non travaillés ne comptent pas. Au total, cela correspond à 30 jours ouvrables par an. Pour comptabiliser ces jours de CP, la plupart des dirigeants actuels recourent à un logiciel de gestion des congés. Cet outil facilite le décompte et la prise de décision.
La période de référence
La période de référence, c’est l’intervalle de temps pendant lequel le salarié accumule ses jours de congés payés. Il dure une année : du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai de l’année en cours. Néanmoins, cette période peut changer en fonction d’un éventuel accord collectif existant.
Mais à quoi la période de référence sert-elle ? Tout d’abord, cet intervalle est utile pour le calcul des congés payés en une année. Seul le temps de travail totalisé durant cette période est pris en compte. Cependant, ce n’est pas la seule utilité de la période de référence ! Celle-ci délimite également la période de la prise des congés payés rémunérés (du 1er mai au 31 octobre après la période de référence). Et que se passe-t-il après le délai de prise des congés payés rémunérés ? Peut-on encore se faire payer ses congés payés non pris ?
En cas de congés payés non pris
Une fois la période de prise des congés payés dépassée, ces CP sont définitivement perdus. Donc, le salarié n’a plus droit à aucune indemnité. Aussi, ce dernier ne peut plus, en principe, demander un report de congé pour l’année suivante. Mais bien qu’il soit impossible de se faire payer ses congés payés non pris, il y a tout de même quelques exceptions pour le report.
Les exceptions de report
Il est possible d’accorder un report de congé payé non pris si :
- Les congés payés ne sont pas pris en compte : le salarié ne peut pas jouir de ses congés payés à cause d’un arrêt maladie, d’un accident de travail ou de congé maternité.
- L’employeur est en faute : le salarié n’a pu profiter de ses congés payés à cause de la décision de l’employeur.
- L’employeur autorise le report de congé ou verse une indemnité à la demande du salarié.
Peut-on se faire payer ses congés payés non pris ?
Non, on ne peut pas se faire payer ses congés payés non pris. Du moins, lorsque la période de prise de CP est dépassée. Il existe tout de même une exception à cette règle : seulement si le contrat de travail est rompu (article L3141-28 du Code du travail). En effet, dans une telle situation, les congés payés non pris sont octroyés sous forme d’une indemnité. Celle-ci est plus communément appelée indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnisation des congés payés non pris en fin de contrat
En fin de contrat, ce sont les jours de congés payés non pris qui sont indemnisés. Même en cas de licenciement ou de démission. Pour autant, un employeur peut-il imposer des congés durant le préavis ? Après tout, cela pourrait réduire le montant de cette indemnité. La réponse est non ! L’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés durant un préavis. Et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. L’indemnité doit être versée avec le salaire et les éventuelles primes. Le tout est compris dans ce qu’on appelle solde de tout compte.
Comment calculer l’indemnité des congés payés dans le solde de tout compte ?
Comment déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés dans le solde de tout compte ? Il existe deux méthodes possibles.
La méthode du 1/10e
Cette méthode consiste à calculer le 1/10e du salaire brut annuel. Et seule la rémunération perçue pendant la période de référence est prise en compte. Par exemple, pour un salaire brut annuel de 28 000 € et 10 jours de CP restant :
- Congés payés par an : 10 % x 28 000 € = 2 800 € ;
- Congés payés par jour : 2 800 € / 25 jours = 112 € ;
- Congés payés restant : 112 € x 10 jours ;
- Au total, le salarié perçoit 1 120 € d’indemnité.
Le maintien du salaire
Dans ce cas-ci, ce sont les heures réelles qui servent de base de calcul. Voici un exemple de calcul pour un salarié qui travaille 7 heures par jour pour 2 800 € en un mois, et qui dispose de 10 jours de CP restant :
- 2800 € x (7 heures X 10 jours) / (7 heures x 21 jours) ;
- L’opération permet d’obtenir un total de 1 333,3 € d’indemnité.
L’employeur ne peut pas décider de la méthode à appliquer. Il faut savoir que seul le montant qui avantage l’employé est pris en compte.
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