Et oui, les salariés ont le droit de s’absenter de leur travail pour des congés liés à une situation familiale. C’est ce qu’on appelle les congés pour événements familiaux, qui ont une durée minimale de 1 à 14 jours selon l’événement. Cela inclut, entre autres, une naissance, un décès, un mariage, mais également la maladie d’un proche. En cas d’absence de ce type, le salarié doit présenter un justificatif qui prouvera sa bonne foi. Chaque type de congés pour événements spéciaux suit sa propre procédure, ses propres indemnités d’absence perçues ainsi qu’une durée limitée. Voyons ce qu’il en est exactement.
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Les congés spéciaux pour événements familiaux
Ce sont des congés payés qui interviennent dans le cadre d’une absence du poste de travail relative avec un événement familial. Les congés pour évènements familiaux, selon le Code du travail, donnent droit à une absence du salarié de son poste de travail :
- En cas de mariage ou d’un PACS
- Lors du mariage de l’un de ses enfants
- En cas de naissance
- Pour l’arrivée d’un enfant adopté
- Pour le décès d’un de ses enfants
- Lors du décès du conjoint, du concubin, du partenaire Pacs, ou en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou encore celle d’un frère ou d’une sœur.
- Lors de la survenue d’un handicap chez son enfant.
Toutes ces dispositions sont d’ordre public. Cela signifie que toute entreprise lors d’un accord collectif ou de convention collective ne peut pas s’octroyer le droit d’empêcher son salarié de s’absenter lors de la survenue de l’un de ces événements familiaux. À noter que la loi française ne stipule aucune condition relative à l’ancienneté de l’employé pour qu’il puisse prétendre à des congés spéciaux.
Congé pour un PACS
Le fait de se pacser donne droit à un congé spécial si la personne concernée est salariée dans une entreprise. À noter que le PACS et le mariage sont deux événements familiaux distincts. Ainsi, si un salarié bénéficie d’un congé pour la conclusion d’un PACS, il pourra par la suite bénéficier d’un congé pour le jour de son mariage.
La durée du congé pour un PACS est de 4 jours, avec une comptabilisation en journées ouvrables, sauf si la disposition de la convention ou de la collectivité de l’entreprise est plus favorable. La durée d’absence pour ce type de congé ne sera en aucun cas déduite de jours de congé annuel du salarié, par l’employeur.
Congé pour un mariage
Comme les congés pour PACS, les congés lors d’un mariage sont d’une durée de 4 jours, bien que les dispositions conventionnelles prévoient une durée de congé bien plus élevée. Les journées d’absence du salarié pour son mariage sont comptées en jours ouvrables.
Il convient au salarié de faire une demande de congé auprès de son employeur durant la période de PACS ou du mariage. Il n’est pas nécessaire de le faire le jour même. La déclaration auprès de l’employeur doit se faire dans les meilleurs délais. Le justificatif, soit une copie de l’acte de mariage ou de la convention de PACS, peut être présenté à l’employeur dès le retour du salarié. Ces congés sont tous deux rémunérés pendant cette période.
Congé lié à un décès
Tout salarié a le droit à des congés pour un décès ou un deuil. Ce dernier peut être pris dans un délai ne dépassant pas 1 an à partir du décès de son enfant. Sa durée est comprise entre 12 et 14 jours pour le décès de son enfant, si ce dernier est âgé de moins de 25 ans et à la charge effective et permanente de l’employé. Le congé pour décès est de 3 si la personne décédée est le conjoint, le concubin, le partenaire PACS, l’un des parents, l’un des beaux-parents, le frère et la sœur du salarié. Les congés pour décès sont un droit pour tous les salariés sur présentation d’un justificatif.
Les congés spéciaux liés à l’état de santé d’un enfant
Les congés spéciaux liés à l’état de santé d’un enfant sont un droit destiné aux salariés d’une entreprise, et cela que le salarié soit un homme ou une femme.
Congé pour enfant malade
Les salariés désireux de s’occuper d’un enfant malade, ou bien d’un enfant accidenté âgé de moins de 16 ans, peuvent bénéficier d’un congé. Attention cependant car ce dernier est non rémunéré. Le salarié dispose de 3 jours par an (en général) et de 6 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an. Cette durée de congé est valable si le salarié est parent de 3 enfants de moins de 16 ans et dont il a la charge complète.
Bon à savoir : Chaque entreprise dispose d’une convention collective permettant de prévoir de meilleures conditions pour les salariés, tels que les congés payés et l’octroi de jours de congé supplémentaires pour ce cas de force majeure concernant leur enfant.
Congé pour présence parentale
Les congés pour présence parentale sont ouverts à tous les salariés et sans condition d’ancienneté s’ils sont parents d’un enfant à charge au sens des prestations familiales. C’est valable également si l’enfant est atteint d’un handicap ou qu’il a été victime d’un accident grave. Ces cas rendent la présence du parent indispensable auprès de leur enfant.
Les autres congés pour événements familiaux
Il existe d’autres congés pour événements familiaux en dehors des principaux, tels que le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial. Ces congés permettent à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour aider des personnes à charge.
Le congé parental d’éducation
À la suite d’une naissance ou de l’arrivée d’un enfant adopté dans le foyer d’un salarié, ce dernier peut décider de quitter momentanément son poste afin de s’occuper du nouveau-né, ou de l’enfant adopté. Il va, pour cela, bénéficier d’un congé parental d’éducation, mais uniquement sous condition d’ancienneté. La durée de ce congé varie selon le nombre d’enfants venus à la naissance ou du nombre d’enfants adoptés le même jour. Sa durée initiale est d’un an au maximum. À noter que ce congé n’est pas rémunéré et il peut être total ou partiel (soit 16 heures par semaine).
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à tous les salariés de s’absenter de leur poste de travail pour assister un proche. La condition est que celui-ci vive sous le même toit que le salarié et qu’il souffre d’une pathologie grave mettant en jeu son pronostic vital. Le salarié peut être l’ascendant, le descendant, le frère ou la sœur de la personne malade. L’employeur accorde le congé sur une période déterminée avec possibilité de le transformer en une période d’activité à temps partiel.
Le congé de soutien familial
Ce congé est non rémunéré et permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an. Le congé de soutien familial intervient pour que le salarié puisse s’occuper d’un proche présentant un handicap, ou bien présentant une perte d’autonomie grave. Les conditions requises pour le salarié sont une ancienneté de 2 ans au minimum dans l’entreprise.
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