Depuis la loi ANI de 2016, votre employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses collaborateurs. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous souffrez d’une affection qui nécessite un arrêt maladie ? Aujourd’hui, on vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les effets de l’arrêt maladie sur votre mutuelle santé obligatoire d’entreprise, et sur les différentes options qui s’offrent à vous si vous vous retrouvez dans cette situation.
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Les effets de l’arrêt maladie sur mon contrat de travail
Comme son nom l’indique, un arrêt maladie se caractérise par l’arrêt temporaire du travail car votre état de santé ne vous permet plus de réaliser vos tâches professionnelles quotidiennes. Vous êtes ce qu’on appelle en situation d’invalidité.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez prendre rendez-vous chez votre médecin traitant, qui vous délivrera un certificat médical, s’il estime que vous n’êtes pas en état de travailler, et que vous pourrez remettre à votre employeur dans les plus brefs délais. Mais alors, que se passe-t-il pour votre contrat de travail lorsque vous vous retrouvez en arrêt maladie ? Votre contrat sera suspendu tout au long de votre arrêt, et dans la majorité des cas, vous ne serez pas payé par votre employeur. Cependant, il est vous est possible de toucher des indemnités pour compenser votre perte de salaire.
Pour toute situation entraînant une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, cela peut avoir quelques conséquences sur votre mutuelle d’entreprise.
Y a-t-il des conséquences sur mes garanties de mutuelle ?
Si vous êtes en arrêt maladie, le choix de conserver la prise en charge de votre couverture santé reviendra à votre employeur. En effet, chaque entreprise peut choisir de maintenir ou non la couverture collective de ses employés quand ces derniers se mettent en arrêt de travail, que ce soit un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité ou encore un congé d’adoption.
Suspension de ma mutuelle par mon employeur
Si votre entreprise choisit de suspendre votre mutuelle, alors vos garanties seront suspendues, et ni vous ni votre employeur ne verserez de cotisations.
Conservation de ma mutuelle par mon employeur
En revanche, si votre entreprise en fait le choix à titre volontaire ou si votre convention collective ou accord de branche le prévoit, vous pouvez bénéficier du maintien de votre contrat d’assurance.
À ce moment-là, 2 options peuvent s’offrir à vous. Dans le premier cas, votre contrat santé est maintenu en l’état, ce qui signifie que pour vous, rien ne change au niveau du montant de vos cotisations. De son côté, votre employeur participera au même niveau que d’habitude. Dans le deuxième cas, il se peut que votre entreprise ait décidé de mettre en place un régime plus favorable au niveau financier pour les travailleurs en situation d’arrêt maladie. Votre employeur augmentera sa part de prise en charge de votre contrat de mutuelle, et vos cotisations seront donc moins élevées qu’en temps normal.
Prévoyance et indemnités : à quoi ai-je droit ?
Vous êtes en cas d’incapacité en arrêt maladie ou en accident du travail ? Sachez que vous bénéficiez d’une couverture prévoyance collective qui vous permettra de compenser votre perte de salaire via le versement de deux types d’indemnités :
- Les indemnités journalières, ou IJSS, versées par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie ;
- Les indemnités complémentaires versées par un organisme assureur.
En résumé
Si vous vous retrouvez en situation d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier de certains droits en fonction des dispositifs mis en place au sein de votre entreprise. Si votre employeur a fait le choix de suspendre votre contrat de mutuelle, vos garanties seront suspendues, et ni vous ni votre employeur ne verserez de cotisations. En revanche, si votre entreprise a fait le choix de maintenir votre complémentaire santé, vous pouvez vous retrouver devant 2 cas de figures. Soit vos cotisations et celles de votre employeur restent les mêmes qu’en temps normal, soit votre employeur décidera d’augmenter sa part de prise en charge de votre contrat de mutuelle, vous permettant de payer des cotisations moins chères que d’habitude. Enfin, si votre entreprise a fait le choix de suspendre votre salaire au cours de votre arrêt maladie, vous avez tout de même l’opportunité de bénéficier d’indemnités journalières (IJSS) versées par l’Assurance Maladie, ainsi que des indemnités complémentaires versées par un organisme assureur au travers du dispositif de prévoyance. Par ailleurs, si vous décidez de quitter votre entreprise actuelle, sachez que vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits concernant votre mutuelle d’entreprise. Pour plus d’informations, cliquez ici.
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