Lorsqu’un salarié démissionne, il ne peut pas quitter son employeur sans l’avertir et sans effectuer ce que l’on appelle, une période de préavis de démission. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, que se passe-t-il si la période de préavis coïncide avec les congés payés ? Ont-ils droit à une indemnité compensatrice de congés payés par l’employeur ? On vous explique.
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Préavis et congés payés : ce qu’il faut savoir
En cas de démission, la durée du préavis est prévue soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable au sein de l’entreprise. S’il y a entre l’employeur et le salarié, une rupture du contrat de travail, alors la durée du préavis ne peut pas être inférieure à :
- 1 mois durant la première année de travail du salarié dans l’entreprise
- 2 mois pendant la deuxième année de travail dans l’entreprise
- 3 mois au-delà de la troisième année de travail dans l’entreprise
À noter que les congés payés sont valables pour les employés en CDD et en CDI. Et que les congés payés et le préavis de démission ne peuvent pas être mélangés, au cas où le salarié prendrait des congés payés durant son préavis. Le salarié a également droit à des congés payés en contrat saisonnier et à des congés payés en forfait jour.
En quoi consiste le préavis de démission ?
C’est la loi, le salarié qui donne sa démission doit respecter le préavis mentionné dans son contrat de travail. Un préavis doit toujours être effectué, et le contrat de travail s’exécute jusqu’à son terme. Cela signifie qu’il ne peut pas quitter l’entreprise dans laquelle il travaille, une fois sa démission signée. Si le salarié refuse de respecter le préavis, alors l’employeur peut soumettre le salarié au paiement devant le conseil prud’hommes. Cependant, son employeur peut l’en dispenser à la demande du salarié ou à celle de l’employeur.
Bon à savoir : Si le salarié est employé en CDD, le contrat ne peut pas être rompu jusqu’à ce qu’il en parle à son employeur. S’il est en période d’essai, en contrat CDD, le salarié peut quitter l’employeur à sa guise.
Peut-on prendre des congés pendant le préavis ?
Si le préavis est présent dans la loi, cette dernière n’en fixe pas la durée. En effet, la durée du préavis est directement fixée par la convention ou par l’accord collectif de travail appliqué dans l’entreprise.
Le salarié peut prendre des congés payés durant son préavis, et ce, pour toutes les formes de départs, telles qu’un licenciement, une démission ou encore un départ en retraite. Les conséquences sur le préavis, toutefois, peuvent être modifiées si les congés payés ont été planifiés avant, ou bien après la notification de rupture du contrat du salarié.
Est-ce que la prise de congés prolonge le préavis ?
La réponse est affirmative. Les congés payés planifiés et confirmés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail liant l’employeur et le salarié prolongent ou reportent le préavis. Ce dernier va être suspendu pendant la durée des congés, pour être prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris. Il est à noter que les congés payés pris après la notification de rupture de contrat ne prolongent pas le préavis.
Que ce soit le salarié ou l’employeur, aucun d’eux ne peut imposer la prise de congés pendant le préavis. Un accord écrit entre les deux parties peut fixer la période de congés payés durant le préavis. Ce dernier peut être suspendu par les deux parties.
Que se passe-t-il si un salarié démissionne durant ses congés payés ?
Dans le cadre d’une démission d’un salarié durant, les congés payés dans le secteur privé, la période de préavis va commencer à la fin des congés payés, et ce, au jour du retour du salarié auprès de son employeur.
La démission est possible pendant les congés payés à condition que le salarié respecte les règles habituelles de cette dernière. Notez que le contrat de travail prend fin suite au préavis. Ainsi, si le salarié est en congés payés lorsque la rupture de contrat est notifiée, alors son préavis commence après la fin de ses congés. Aussi, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande du salarié, s’il souhaite réduire la durée de préavis ou s’il ne désire pas l’effectuer. En effet, seul l’employeur peut donner son accord.
Comment sont payés les congés payés en cas de démission ?
Il est important de connaître comment sont calculés les congés payés. Si les dates des congés du salarié ont été fixées par l’employeur avant la démission, alors le salarié a le droit de prendre ses congés sans que son employeur le force à y renoncer. En revanche, la fin de préavis du salarié est repoussée.
Au cas où la date de congés n’aurait pas été posée avant la démission du salarié, ce dernier peut exiger auprès de son employeur de les prendre pendant la période de préavis. Toutefois, il aura droit à ce qu’on appelle, une indemnité compensatrice de congés payés.
Lors du départ du salarié, l’employeur doit régler les salaires et les sommes dues au salarié à la date de la fin du contrat avec le 13ᵉ mois. Bien que cela ne soit pas une disposition légale, il est préférable que le salarié se réfère à son contrat de travail et à la convention collective de l’entreprise. L’indemnité compensatrice de préavis est un droit pour le salarié, ainsi que l’indemnité au titre des congés payés acquis, mais qu’il n’aura pas pris. Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI ou en CDD ou encore s’il est en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Deux méthodes de calcul sont utilisées.
- L’employeur peut verser 10% des salaires perçus au salarié depuis le début de la période de référence pour les congés payés et jusqu’à la date de son départ effectif de l’entreprise.
- L’indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel du salarié à la date du départ de ce dernier, à raison de 2,5 jours par mois de présence entière dans l’entreprise. Pour un départ en février, si la période de référence commence du 1ᵉʳ juin, l’indemnité, calculée sur 8 mois, représentera alors 20 jours de salaire, soit 2,5 × 8.
Dans quels cas peut-on écourter un préavis de démission ?
Il existe différents cas où le préavis n’a pas lieu et peut intervenir en période de congés payés du salarié.
En cas de force majeure
La force majeure réunit les cas exceptionnels où le salarié ne peut pas exercer son travail durant son délai de préavis. Attention, ce cas doit être imprévisible et extérieur. Dans ce cas, le salarié est dispensé de ce délai.
En cas de faute lourde de l’employeur
En cas de faute lourde de l’employeur, le salarié n’est pas dans l’obligation d’effectuer une période de préavis. De ce fait, si ce dernier est déjà en cours, alors il peut être annulé. Le salarié prendra acte de la rupture de son contrat de travail.
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