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Remise tardive du solde de tout compte : Quels risques pour l’employeur ?

remise tardive du solde de tout compte par l'employeur

Lorsqu’un employé est licencié, l’employeur est tenu de lui délivrer plusieurs documents. Ces derniers servent à justifier la fin du contrat de travail, et doivent être remis quelle qu’en soit la raison : démission à l’initiative du salarié, rupture conventionnelle, départ en retraite, licenciement ou encore expiration d’un CDD…

Les documents de fin de contrat à remettre au salarié

Pour tout type de contrat de travail, l’employeur se doit de remettre obligatoirement au salarié ces trois documents lors de son départ de l’entreprise :

  • un certificat de travail (celui-ci justifie de la présence de l’employé dans l’entreprise), 
  • une attestation Pôle Emploi (qui permet au salarié de percevoir des allocations chômage)
  • un reçu pour solde de tout compte.

C’est un protocole imposé par le Code du travail, applicable lors d’un  licenciement pour un motif légitime. La non remise de ces pièces peut mener à des sanctions juridiques et expose l’employeur à des condamnations pour dommages et intérêts. 

Que contient le reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document attestant de chaque sommes versées par l’employeur au salarié, lors de sa présence dans l’entreprise (salaire dû, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés non pris…).

Il doit impérativement être daté et remis en deux exemplaires au salarié, peu importe le motif de rupture de contrat (licenciement, départ en retraite, démission…) et  le type de contrat (CDD, CDI…). Une fois ce document remis à l’employé, il ne peut être uniquement contesté dans les 6 mois suivants sa signature, ou 2 ans s’il n’a pas été signé.

Dans l’article 1234-20 du Code du Travail, il est précisé en détail à quoi correspond le solde de tout compte et le délai de prévenance associé.

Les délais légaux : que sont-ils ?

Si ces documents doivent être obligatoirement attribués, ils doivent aussi respecter un certain délai de délivrance légal. A cause de la crise sanitaire de la Covid-19, certaines procédures ont pris du retard. Néanmoins, la législation reste fixe, et tout manquement peut être sanctionné.

Quand doit être remise l’attestation Pôle Emploi ?

L’attestation Pôle Emploi doit être obligatoirement remise à la fin du contrat de travail. Seules les entreprises de travail temporaires sont exemptées de le remettre (les relevés de contrat de mission mensuels faisant office d’attestation). C’est un justificatif qui permet au salarié de percevoir des prestations de chômage, en fonction de son éligibilité.

Quand doit être remis le reçu de solde pour tout compte ?

Comme indiqué plus haut, le reçu de solde pour tout compte doit être remis et peut-être contesté dans les six mois suivants sa signature pour les sommes mentionnées. Pour les sommes omises, cela peut dépasser ce délai.

Dans le cas où il n’a pas été signé (puisque ce n’est pas une obligation), le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour le contester par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les sanctions en cas de non remise des documents ?

C’est inscrit dans le Code du Travail : si ces documents ne sont pas délivrés à temps, des mesures de sanctions peuvent être engagées. Cela compte autant pour l’employé que l’employeur, car les délais mais aussi les formalités requises doivent obligatoirement être respectés des deux côtés.

En ce qui concerne l’attestation Pôle Emploi

Conformément à l’article R.1234-9 du Code du Travail, l’employeur est tenu de transmettre une attestation Pôle Emploi au salarié au moment de la rupture ou de la fin de son contrat.

En l’absence de la remise de ce dernier, les sanctions stipulées par la loi sont : une amende de 1500€ si l’employeur est une personne physique et 7500€ si il est une personne morale.

À noter : dans ce cas-ci, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé. À l’issue de ce dernier, l’employeur peut être contraint de devoir verser des dommages et intérêts au salarié.

Et en ce qui concerne le reçu pour solde de tout compte ?

Dans le cas où l’employeur ne donne pas suite à la délivrance du reçu de solde pour tout compte, le salarié est une nouvelle fois en droit de faire appel à la justice.

Si cette démarche est engagée, il sera envisagé dans un premier temps une conciliation entre l’employeur et le salarié. Cependant, si cela échoue, les deux parties seront convoquées à une audience de jugement. A l’issue de ces démarches, il peut être envisagé que l’employeur verse des dommages et intérêts à l’employé (toutefois, c’est à ce dernier d’apporter des preuves du préjudice qu’il a subi).

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