Lorsqu’un employé est licencié et quelle qu’en soit la cause, l’employeur est tenu de lui délivrer plusieurs documents qui servent à justifier la fin du contrat de travail. Parmi ces derniers : le reçu pour solde de tout compte. En cas de remise tardive, l’employeur s’expose à des sanctions. On vous explique.
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document attestant des sommes qui doivent être versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quels que soient le motif de la rupture et la nature du contrat.
Bon à savoir : C’est à l’employeur de calculer les sommes à verser au salarié qui seront détaillées dans le reçu pour solde de tout compte. Celui-ci doit être daté et remis en deux exemplaires.
Que contient le solde de tout compte ?
Il contient toutes les sommes qui entrent dans le calcul des sommes dues au salarié : salaire, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés non pris… Le montant total doit apparaître sur le document.
Quels sont les autres documents remis au salarié avec le reçu pour solde de tout compte ?
L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ces deux documents lors de son départ :
- Un certificat de travail qui justifie de la présence de l’employé dans l’entreprise.
- Une attestation Pôle emploi qui permet au salarié de percevoir des allocations-chômage.
La non remise de ces pièces peut mener à des sanctions juridiques et expose l’employeur à des condamnations pour dommages et intérêts.
Les délais légaux : quels sont-ils ?
Si ces documents doivent être obligatoirement remis par l’employeur, ce dernier doit aussi respecter un certain délai de délivrance légal.
Quand doit être remis le reçu pour solde de tout compte ?
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, dans un délai raisonnable. Il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Le reçu pour solde de tout compte peut-il être contesté ? Oui, dans les 6 mois suivant sa signature pour les sommes mentionnées. Pour les sommes omises, cela peut dépasser ce délai. Dans le cas où il n’a pas été signé (puisque ce n’est pas une obligation), le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour le contester par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les risques pour l’employeur en cas d’absence de remise ou de remise tardive ?
Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer à l’employeur en l’absence de remise des documents de fin de contrat. La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l’absence totale de remise peut conduire au versement de dommages et intérêts au salarié.
Quels sont les recours du salarié si l’employeur ne verse pas le solde de tout compte ?
Dans le cas où l’employeur ne lui donne pas ce document, le salarié est en droit de se tourner vers le conseil des prud’hommes. Il devra alors apporter des preuves du préjudice qu’il a subi.
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