Concilier un déménagement personnel avec les exigences du travail peut s’avérer éprouvant. Entre démarches administratives, emballage, transport et installation… la fatigue guette. Offrir des congés dédiés au déménagement représente une excellente option qui permet à vos collaborateurs de s’installer sereinement. Toutefois, est-il prévu par la législation du travail des congés spéciaux pour cette occasion ? Quelles sont les alternatives pour prendre des jours de congés pour un déménagement ? On voix explique.
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Peut-on bénéficier d’un jour de congé pour déménagement ? Ce que dit le Code du travail
Bien que la loi ne vous oblige pas en tant qu’employeur à accorder des congés pour déménagement à vos salariés qui en font la demande, certaines dispositions peuvent être plus avantageuses pour ces derniers. En effet, le Code du Travail ne prévoit aucun congé spécifique pour le déménagement, même en cas de changement de domicile pour des raisons professionnelles telles qu’une mutation.
Quelles conventions collectives autorisent un congé pour déménagement ?
Certaines dispositions conventionnelles peuvent permettre aux employés de l’entreprise de bénéficier d’un congé pour déménagement. Cette possibilité doit être clairement stipulée dans une convention collective, un accord d’entreprise ou de branche établi. Plusieurs conventions collectives dans le secteur privé autorisent les salariés à bénéficier d’au moins un jour de congé pour leur déménagement. Voici quelques exemples, accompagnés du nombre de jours accordés :
| Convention Collective | Durée des congés |
| Agences de voyages et de tourisme (article 40) | 1 jour de congé/an pour déménager et 2 jours en cas de mutation. Une ancienneté d’un an minimum est requise. |
| Banque (articles 37 et 59) | 2 jours de congés non fractionnables par an. En cas de mutation, 2 jours peuvent exceptionnellement être accordés par l’employeur. |
| Commerces de détail de l’habillement (article 6) | 2 jours de congés pour déménager par période de 2 ans |
| Journalistes (article 35) | 2 jours de congés pour déménager. |
| Industrie pharmaceutique (article 3 de l’avenant du 8 juillet 2009) | 2 jours de congés pour la recherche de logement et 2 jours pour l’installation. Il est important que le déménagement soit dans le cadre des besoins de l’entreprise. |
| Prestataires de services dans le tertiaire (article 2) | 1 jour de congé tous les 2 ans. |
| Personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 15) | Congés de 2 jours et prise en charge des frais en cas de mutation |
Et dans la fonction publique ?
Les agents de la fonction publique ne peuvent pas prétendre à des jours de congé spécifiques pour leur déménagement. Cependant, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’absences selon les pratiques d’usage lorsqu’ils changent de résidence principale. Chaque administration établit ses propres directives à cet égard.
Si l’administration autorise un congé déménagement, les employés se verront accorder une autorisation spéciale d’absence (ASA) d’une journée. Cette forme de congé exceptionnel est ouverte à tous les agents publics, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. L’ASA garantit le maintien de la rémunération de l’agent public pendant son absence.
Comment demander un congé pour déménagement à son employeur ?
Pour solliciter un congé pour déménagement auprès de votre employeur, il est nécessaire de vous conformer aux modalités établies par la convention collective, l’accord d’entreprise ou les usages en vigueur. Dans la plupart des cas, la demande est adressée directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines par mail.
Si aucune disposition conventionnelle n’autorise l’absence pour déménagement, le salarié peut tout de même demander un congé payé standard pour cette raison. Toutefois, l’employeur peut légalement refuser cette demande tant que ce refus est justifié et non abusif.
Il est obligatoire de fournir un justificatif
Avant d’approuver un congé spécifique pour le déménagement d’un employé, il est essentiel de demander des justificatifs. Les documents requis peuvent inclure :
- La facture des déménageurs professionnels engagés pour l’opération ;
- La facture de location du véhicule utilisé pour le déménagement ;
- Le nouveau bail ou le titre de propriété de la nouvelle résidence ;
- Tout document confirmant la nouvelle adresse de l’employé (comme une facture d’électricité ou un contrat de gaz).
De plus, si l’entreprise prend en charge tout ou une partie des frais de déménagement (tels que le transport, l’hébergement temporaire ou le garde-meubles), l’employé doit également fournir des justificatifs pour obtenir un remboursement.
L’employeur peut-il refuser des congés pour un déménagement ?
Dans le cadre légal, aucune disposition ne prévoit des congés pour un déménagement. En tant qu’employeur, il est donc tout à fait possible de refuser un jour de congé en cas de déménagement de votre salarié sans aucune sanction. Néanmoins, la possibilité d’accorder des congés pour déménager existe et dépend de plusieurs facteurs :
- La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.
- Un accord d’entreprise ou un usage peut aussi en autoriser.
- En l’absence de dispositions spécifiques, l’employeur est libre d’accorder ou non des congés pour déménagement.
Si en tant qu’employeur, vous refusez les congés pour un déménagement à votre employé, plusieurs alternatives s’offrent à ce dernier. Il peut :
- Poser des congés payés acquis (congés annuels, RTT…).
- Demander un congé sans solde.
- Négocier avec vous la possibilité de prendre des congés exceptionnels ou de travailler à distance le jour du déménagement.
Dans le cas des entreprises qui proposent des congés illimités, le salarié peut utiliser ses jours de congés pour déménager. Il est important de se référer à la politique de l’entreprise pour connaître les conditions d’utilisation de ces congés spéciaux.
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