Les décideurs ou responsables des ressources humaines sont souvent confrontés à des demandes de congé spéciaux de la part des salariés dont notamment des congés sans soldes. Cette pratique suscite des questions quant à sa gestion et à ses implications, tant pour l’employeur que pour le salarié. Alors, en quoi consiste le congé sans solde ? Comment fonctionne ce type de congé dans les secteurs privé et public ? Et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Sommaire de l'article
Le congé sans solde : en quoi ça consiste ?
Le congé sans solde, c’est quoi ?
Un congé sans solde est une période d’absence de travail autorisée par l’employeur, pendant laquelle le salarié ne perçoit pas de rémunération. Il peut être pris pour des raisons personnelles (s’occuper d’un enfant malade, gérer un problème familial, prendre des vacances supplémentaires, participer à un événement important…) ou professionnelles (suivre une formation, créer une entreprise, participer à une conférence, réaliser un projet bénévole…).
Quelle est la différence entre un congé sabbatique et sans solde ?
Ces deux types d’absences du travail diffèrent sur plusieurs points essentiels. Déjà, le congé sabbatique est un droit pour le salarié qui remplit les conditions. Ensuite, le salarié en congé sabbatique perçoit une indemnité, ce qui n’est pas le cas avec le congé sans solde. Enfin, la durée du congé sabbatique est limitée, alors que celle du congé sans solde peut varier de quelques jours à plusieurs années, voire indéfiniment.
En outre, la procédure pour obtenir un congé sabbatique est plus formalisée :
- Il faut avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise actuelle,
- Comptabiliser 6 ans d’activité professionnelle au total,
- Ne pas avoir déjà fait de congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou congé de formation dans les 6 dernières années.
Quelle est la durée d’un congé sans solde ?
Non soumise à la loi française, la durée de ce type de congé particulier est librement négociée entre le salarié et son employeur. La période d’absence peut aller de quelques jours à plusieurs années. Elle est fixée soit par convention collective, soit par l’accord d’entreprise négocié entre l’employeur et les représentants des travailleurs.
Le congé sans solde : qui peut en faire la demande ?
Qui peut demander un congé sans solde ?
Tous les employés du secteur privé ont le droit de solliciter un congé sans solde. Peu importe leur ancienneté ou leur type de contrat : temps partiel, CDD ou CDI.
- Les employés en CDI : ils bénéficient de la protection la plus large en matière de congé sans solde.
- Les travailleurs en CDD : leurs employeurs sont plus libres de refuser leur demande, car ils peuvent craindre que les salariés ne reviennent pas à leur poste à l’issue de leur congé.
Lessalariés à temps partiel : ils ont les mêmes droits que les salariés à temps complet. Toutefois, ils doivent respecter l’accord de leur DRH et des dispositions de la convention collective.
Un apprenti peut-il prendre des congés sans solde ?
S’il peut bénéficier de congés payés en alternance, pour bénéficier d’un congé sans solde, l’apprenti doit remplir les conditions suivantes :
- L’âge : avoir moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la demande de congé.
- La durée maximale : le nombre de jours de congé sans solde supplémentaires est limité à 30 jours ouvrables par an.
- Les formalités : demande écrite.
- La rémunération : l’apprenti n’est pas rémunéré et ne cotise pas à la sécurité sociale.
- Les droits de l’apprenti : protection contre le licenciement pour motif économique.
- L’accord de l’employeur : il peut refuser la demande pour des raisons légitimes telles que la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de son entreprise.
Et dans la fonction publique ?
Les congés sans solde dans la fonction publique portent le nom de « disponibilités ». Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent profiter de ce dispositif. La durée légale des disponibilités dépend du motif de la demande :
- Pour convenance personnelle : un agent de l’État peut prendre au maximum 3 ans de disponibilité consécutifs et cumuler jusqu’à 10 ans tout au long de sa carrière.
- Pour un projet d’étude ou de recherche : un fonctionnaire peut prendre une première période de 3 ans de disponibilité, renouvelable une fois.
- Pour une reprise ou création d’entreprise : 2 ans.
Les disponibilités peuvent être cumulées avec d’autres types de congés spéciaux tels que les congés payés ou pour événements familiaux.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour obtenir un congé sans solde, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Il n’existe aucun formalisme particulier. Toutefois, une lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail servira de preuve en cas de litige. La demande de congé sans solde doit mentionner les informations suivantes : dates de début et de fin souhaitées, renouvellement éventuel, modalités de retour. L’employé est libre de fixer la date de départ qu’il souhaite selon l’accord de son employeur.
Comment demander un congé sans solde ?
L’employeur est-il obligé d’accepter la demande ?
Non, aucune loi n’oblige le décideur ou le service des ressources humaines à accepter la demande du salarié. En l’absence de conventions collectives ou d’accords d’entreprise, l’employeur est libre de refuser la demande sans avoir à justifier sa décision.
Quels sont les droits et obligations du salarié pendant le congé sans solde ?
Les droits du salarié
- Les droits sociaux : le salarié conserve certains droits sociaux (ancienneté, droit à la formation professionnelle…).
- La protection sociale : le salarié conserve sa couverture de sécurité sociale pendant un an à compter de son départ en congé (indemnités journalières en cas de maladie, remboursement des soins, prestations d’assurance invalidité et décès).
- Le compte épargne-temps (CET) : si l’entreprise a mis en place un CET, le travailleur pourra utiliser ce dispositif pour percevoir une indemnisation. (Loi Travail 2016).
- Les cumuls : l’employé peut cumuler un congé sans solde avec d’autres congés payés alternance, à condition que son employeur l’accepte.
Les obligations de l’employé
- Suspension du contrat de travail.
- Respect de la clause de non-concurrence.
- Information de l’employeur.
Le salarié peut-il reprendre son poste de travail à l’issue d’un congé sans solde ?
Voici ce qui se passe à la fin du congé de l’employé :
- Rréintégration obligatoire : le contrat n’est pas rompu et l’employeur est obligé de réintégrer le salarié à son poste ou à un service équivalent ;
- Protection contre le licenciement : le travailleur ne peut pas être licencié à son retour, sauf pour faute lourde ou grave commise pendant son absence.
- Droit de démission : il a le droit de ne plus revenir dans l’entreprise.
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