Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce dispositif instauré dans le Code du travail autorise le salarié à interrompre temporairement son travail afin d’assister une personne en situation de handicap, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de vieillesse, avec laquelle il vit ou entretient des liens étroits. On vous explique en détail ce que cela implique, qui y a droit, et comment faire la demande.
Sommaire de l'article
Le congé de proche aidant : en quoi ça consiste ?
Le congé de proche aidant offre la possibilité au salarié d’apporter son soutien à une personne en situation de handicap, de vieillesse, ou en perte d’autonomie. L’accès à ce congé est soumis à des conditions : il faut d’abord que le salarié demandeur de ce congé ait un lien familial ou étroit avec la personne bénéficiant de l’aide. Ensuite, il faut aussi que la résidence de cette dernière soit établie en France. Enfin, il faut savoir que ce type de congé à une durée limitée, que l’on va évoquer plus tard dans l’article.
Qu’est-ce qu’un aidant ?
Un aidant est une personne qui soutient un proche en situation de dépendance — qui ne peut être autonome — ou de handicap dans les actes de la vie quotidienne. Ces personnes peuvent être un parent âgé, un conjoint malade, un enfant handicapé…
Quelle est la durée d’un congé de proche aidant ?
La durée maximale du congé de proche aidant est déterminée par les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les accords de branche. Ces accords, qui résultent des négociations entre les représentants syndicaux des salariés et les groupements d’employeurs, complètent et ajustent la législation du travail. Cela se fait souvent dans un sens en faveur des salariés. En l’absence de ce type de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est fixée à 3 mois. Toutefois, il est important de souligner que ce congé peut être renouvelé. Cependant, cumulativement, il ne peut excéder une durée totale d’un an sur toute la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant : qui peut en faire la demande ?
Le congé de proche aidant est autorisé pour tous les salariés confrontés à une situation de proche aidant.
Qui peut demander un congé de proche aidant ?
Tout salarié confronté à une situation de proche aidant peut en faire la demande, mais il existe des critères spécifiques à remplir.
Et dans la fonction publique ?
Les agents de la fonction publique ont également accès au congé de proche aidant. Toutefois, les modalités d’application peuvent varier selon le statut de l’agent et la branche à laquelle il appartient. Par exemple, dans la fonction publique territoriale, les conditions sont régies par les dispositions du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), tandis que dans la fonction publique d’État, elles sont définies par le ministère concerné. En fonction de l’établissement de santé, les règles peuvent être fixées par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le congé de proche aidant est initié par le salarié lui-même, qui doit notifier son intention à son employeur en suivant les directives et les délais stipulés dans la convention collective ou l’accord d’entreprise applicables. En l’absence de dispositions spécifiques, le salarié peut soumettre sa demande à l’employeur par divers moyens comme une lettre recommandée ou un courrier électronique avec accusé de réception. La demande doit inclure les informations suivantes :
- La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail afin de bénéficier du congé de proche aidant.
- La date prévue pour le début du congé.
- Si nécessaire, la volonté du salarié de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Au besoin, de nombreux modèles de demande de congés sont disponibles sur le net.
Respecter le délai de demande
La demande doit être soumise au moins 1 mois avant la date envisagée pour le début du congé. Toutefois, le congé peut débuter immédiatement dans les situations suivantes : une urgence médicale attestée par un certificat médical, une crise nécessitant une intervention immédiate du salarié ou la cessation soudaine de l’hébergement en établissement de la personne aidée, certifiée par le responsable de l’établissement.
Enfin, les documents requis sont les suivants :
- Déclaration sur l’honneur précisant le lien familial avec la personne aidée ou la nature de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits.
- Déclaration sur l’honneur indiquant si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de proche aidant et, le cas échéant, sa durée.
- Pour les enfants handicapés à charge : copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
- Pour les personnes aidées bénéficiant de certaines prestations : copies des décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la majoration d’une tierce personne (MTP), de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, etc.
Comment demander un congé de proche aidant ?
L’employeur est-il obligé d’accepter la demande ?
L’employeur n’a pas le droit de refuser le congé de proche aidant demandé par le salarié. En cas de refus de la part de l’employeur, le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour faire valoir ses droits.
Quels sont les droits et obligations du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Pendant le congé de proche aidant, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle, sauf s’il travaille pour la personne aidée percevant l’Apa ou la PCH. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais le salarié peut recevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), jusqu’à 66 jours dans sa carrière, avec un montant maximum de 64,54€ par jour. Le fractionnement du congé ou le temps partiel doivent être convenus avec l’employeur et peuvent débuter immédiatement en cas d’urgence. Ce congé est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et donne droit à l’assurance vieillesse des aidants (Ava).Pour approfondir la compréhension des congés familiaux, vous pourriez également être intéressés par nos guides sur les congés pour événements familiaux, les jours de congé pour enfant malade, et les congés en cas de décès.
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