Les vacances sont faites pour permettre aux salariés de se reposer et de ne plus penser aux tâches relatives à leur travail. Pourtant, selon une étude réalisée par Survey Monkey, plus de 70% des Français déclarent rester joignables pendant leurs congés. Est-ce vraiment autorisé ? Que dit la loi à ce sujet ? Si mon employeur m’appelle sur mon portable personnel, suis-je obligé de répondre ? Il est légitime de se demander si on a le droit d’ignorer ou de refuser un appel en dehors des heures de travail. On vous explique.
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Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail souligne qu’il est interdit pour un employeur de contacter son salarié dans le cadre d’une suspension du contrat de travail. Cela inclut les vacances, la pause déjeuner, les jours fériés, l’arrêt maladie, le soir et le week-end. La loi mentionne aussi le droit à la déconnexion des employés. Autrement dit, ces derniers peuvent ne pas être tout le temps joignables pendant les périodes de repos.
Un salarié peut-il refuser de répondre ?
En ce qui concerne l’utilisation de leurs téléphones, les salariés ont le droit de se couper de leur smartphone pendant leurs congés. Ils ne sont pas tenus de donner une réponse aux appels ou aux messages professionnels durant cette période. Ils peuvent également ne pas recourir aux autres outils de communication numérique comme l’ordinateur. Ils sont censés profiter pleinement de leur temps de repos et préserver leur vie privée.
Cependant, il se peut que le contraire soit possible, sauf si c’est explicitement mentionné dans leur contrat de travail ou s’ils occupent un poste nécessitant une permanence. Voilà pourquoi il est toujours préférable de vérifier les politiques spécifiques de votre entreprise pour obtenir des informations précises sur vos droits et responsabilités.
D’un autre côté, si vous souhaitez éviter qu’on vous téléphone pendant vos congés, vous pouvez envisager de mettre en place des mesures préventives. Vous pouvez par exemple opter pour la désactivation temporaire des notifications professionnelles sur votre smartphone. Sinon, indiquez de façon claire vos disponibilités à votre employeur avant votre départ, tout en respectant les clauses du contrat.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En raison du droit à la déconnexion, ignorer les appels et messages professionnels pendant vos congés ne devrait pas aboutir à des sanctions juridiques ou à un licenciement. Ce refus n’est pas aussi censé avoir des conséquences négatives sur votre poste ou votre relation avec votre employeur.
Vous pouvez attendre votre retour au travail pour parler de l’appel professionnel et y apporter une réponse appropriée. À préciser également que votre supérieur a aussi le droit de vous joindre si cela peut avoir un impact sur la bonne marche de l’entreprise.
Si votre employeur se montre insistant en vous contactant fréquemment pendant vos vacances, il peut s’exposer à des risques de sanctions. Selon le Code du travail, il est susceptible d’être condamné jusqu’à 1500 euros d’amende. Mais, pour éviter d’en arriver à un dépôt de plainte, le salarié peut tout simplement éviter de donner une réponse à son appel ou ses messages.
Le droit à la déconnexion : en quoi cela consiste-t-il concrètement ?
Le droit à la déconnexion a été mis en place pour établir un équilibre sain entre la vie professionnelle et personnelle du salarié. Ce dernier peut se reposer et se ressourcer en dehors de ses heures de travail, sans être constamment sollicité par des tâches liées à son emploi. Il s’agit même d’un droit fondamental et les employeurs doivent respecter cette nécessité.
L’employeur peut-il exiger d’un salarié qu’il donne son numéro de téléphone personnel ?
Suite au droit à la déconnexion, un employé n’est pas obligé de fournir son numéro personnel à son supérieur. De plus, le Code civil et le Code pénal protègent fermement les données personnelles des salariés. Le respect de la vie privée est une priorité, et les employeurs sont tenus de se conformer à ces droits.
Vous avez aussi la possibilité de donner votre numéro, mais votre employeur n’a pas le droit d’en abuser. Il ne peut pas vous forcer à répondre à un appel en dehors des heures de travail, y compris durant vos congés. En cas d’excès ou de harcèlement, vous pouvez faire valoir vos droits.
L’employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Comme mentionné dans le Code du travail, l’employeur ne peut pas forcer un salarié parti en congés payés de revenir bosser. Selon la loi, l’employé n’est pas à la disposition de l’entreprise durant cette période.
Certaines professions ou situations spécifiques peuvent nécessiter une certaine flexibilité, même pendant les congés payés. C’est le cas dans le secteur de la santé, de la sécurité ou des services d’urgence. Des dispositions particulières peuvent être mises en place pour assurer la continuité des activités. Ces conditions sont généralement prévues dans le contrat de travail. Cependant, même dans ces cas, des mesures de compensation peuvent être prévues.
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