La cessation d’activité pour cause de retraite, qu’elle soit volontaire ou non, constitue un moment charnière de la vie d’un salarié. Elle peut revêtir plusieurs formes, dont la mise à la retraite par l’employeur à 62 ans ou plus. Plusieurs conditions encadrent cette rupture du contrat de travail. Vous voulez connaître les modalités de la mise à la retraite d’un salarié et les différents types d’indemnité prévus ? Vous trouverez les réponses dans les prochains paragraphes.
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Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?
L’âge minimum à partir duquel le salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. Par exemple, pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961, il s’élève à 62 ans. La réforme de la retraite entrée en vigueur au début du mois de septembre prévoit un recul de l’âge légal de départ à la retraite de manière progressive. Elle repousse cet âge légal de 3 mois par an. En 2030, celui-ci sera fixé à 64 ans.
Voici un tableau récapitulatif de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’en 2030 :
| Année | Âge légal de départ |
| 2024 | 62 ans et 6 mois |
| 2025 | 62 ans et 9 mois |
| 2026 | 63 ans |
| 2027 | 63 ans et 3 mois |
| 2028 | 63 ans et 6 mois |
| 2029 | 63 ans et 9 mois |
| 2030 | 64 ans |
Les cas particuliers
Dans certains cas, il est possible de partir à la retraite avant l’âge fixé par la réforme de la retraite. Voici la typologie des employés qui peuvent prendre une retraite anticipée :
- Les personnes qui exercent des métiers dits pénibles ou dangereux (militaires, sapeurs-pompiers, policiers, etc.) pourront partir à la retraite à 59 ans,
- Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à 62 ans,
- Les salariés ayant commencé à travailler à 21 ans, voire moins, peuvent également partir en retraite avant leur 64ème anniversaire.
Quelle est la procédure de mise à la retraite du salarié selon son âge ?
La mise à la retraite par l’employeur ne doit pas se faire n’importe comment. Il y a des règles strictes à respecter. Ces dernières dépendent de plusieurs facteurs, dont l’âge du salarié.
Mise à la retraite d’un salarié de moins de 70 ans
On parle ici des salariés de moins de 70 ans qui ont déjà obtenu leur droit à la pension à taux plein. Dans ce cas de figure, l’employeur peut demander à son employé s’il a envie de prendre sa retraite. La demande en question est à déposer trois mois avant que le salarié n’obtienne son droit à la retraite à taux plein. Cet âge dépendra bien évidemment de la date de naissance du salarié ainsi que de la durée de ses cotisations à l’assurance retraite.
Vous pouvez trouver un modèle de lettre de demande de mise à la retraite sur Internet. Après l’envoi de la demande, le salarié a un délai de 3 mois pour répondre. L’employé peut donner une suite favorable à la demande de son entreprise et partir à la retraite. Il a aussi le droit de refuser la requête. Néanmoins, l’employeur a le droit de lui faire la même demande chaque année jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.
Mise à la retraite d’un salarié de 70 ans ou plus
Une entreprise a tout à fait le droit de mettre à la retraite d’office un salarié de 70 ans ou plus. Cela signifie que l’employeur peut prendre cette décision unilatéralement sans transmettre une quelconque demande à l’attention de son salarié.
Modalités de mise à la retraite d’un représentant du personnel
Pour un représentant du personnel, il y a une procédure spécifique à suivre lors de la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite. Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite d’office ou avec l’accord du salarié, les formalités à respecter sont les suivantes :
- Convoquer le salarié protégé pour un entretien préalable,
- Consulter le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise,
- Demander l’autorisation à l’inspection du travail avec l’avis du CSE : l’autorisation est refusée si l’entreprise ne reçoit aucune réponse dans un délai de 2 mois,
- Après l’autorisation de l’inspection du travail, notifier le salarié de sa mise à la retraite via une lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée de préavis en cas de mise à la retraite
La durée de préavis lors d’une rupture du contrat de travail suite à une mise à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié. Voici un tableau récapitulatif :
| Ancienneté de l’employé | Durée du préavis |
| Moins de 6 mois | Durée de préavis égale à la durée du préavis pour licenciement (ce délai est prévu par la convention collective de l’entreprise ou le contrat de travail) |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
Quelles indemnités de retraite verser ?
L’entreprise doit verser des indemnités suite à la rupture du contrat de travail pour cause de retraite. Cette compensation peut correspondre à :
- L’indemnité minimale perçue en cas de licenciement,
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté si l’employé a moins de 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté si l’employé a plus de 10 ans d’ancienneté,
- La somme prévue par la convention collective de l’entreprise lorsque cette alternative favorise le salarié.
Lorsque l’entreprise demande à ce que le salarié n’effectue pas de préavis, des indemnités spécifiques doivent être versées. Cette indemnité équivaut aux salaires que l’employé aurait touchés s’il avait effectué son préavis. Il y a également l’indemnité compensatrice de congés payés et les compensations financières prévues s’il y a eu une clause de non-concurrence.
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