Lorsqu’un salarié divise son congé principal sur l’ensemble de l’année, il peut bénéficier de jours de congé supplémentaires appelés jours de fractionnement. Mais quelles sont les règles pour en bénéficier ? Dans cet article, nous vous expliquons en quoi ils consistent et comment faire un calcul des jours de fractionnement.
Sommaire de l'article
À quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés lorsqu’ils ne prennent pas l’intégralité de leur congé principal pendant la période légale. Concrètement, si un salarié prend une partie de ses congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de ces jours de fractionnement.
Bon à savoir : Il est important de noter que la cinquième semaine de congés payés ne rentre jamais dans le calcul.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur type de contrat, peuvent bénéficier des jours de fractionnement. Cependant, pour en avoir droit, ils doivent respecter certaines conditions :
- Avoir posé au moins 12 jours ouvrables de congés payés d’affilée entre le 1er mai et le 1er octobre.
- Avoir encore au moins 3 jours ouvrables de congé principal à poser au 1er novembre, en dehors de la cinquième semaine de congés payés.
- Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés.
Sont-ils obligatoirement dus aux salariés ?
Non, les jours de fractionnement ne sont pas obligatoirement dus aux salariés, mais ils sont accordés lorsque les conditions mentionnées précédemment sont remplies. Ainsi, si un salarié remplit les critères, il peut alors y prétendre.
Dans quels cas peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?
Il est possible de renoncer à ces jours si l’employeur et le salarié en conviennent par accord d’entreprise, par convention collective ou de manière individuelle. Cependant, il est important de noter que renoncer aux jours de fractionnement ne permet pas de bénéficier d’autres jours de congé supplémentaires en échange.
Comment calculer les jours de fractionnement et en bénéficier ?
On l’a vu, les jours de fractionnement sont accordés aux salariés lorsqu’ils ne prennent pas la totalité de leur congé principal pendant la période légale, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. Pour calculer cela, il existe une méthode assez simple.
Combien peut-on obtenir de jours de fractionnement au maximum ?
Le nombre de jours dépend de la durée des congés pris en dehors de la période légale. Il y a plusieurs possibilités :
- Si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congé en dehors de la période légale, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.
- Si le salarié prend entre 6 et 12 jours ouvrables de congé en dehors de la période légale, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Exemple de calcul des jours de fractionnement:
Pour mieux comprendre comment calculer les jours de fractionnement, voici un exemple concret. Supposons qu’un salarié ait pris 4 jours de congé en dehors de la période légale. Selon la règle que nous vous avons énoncée, il aurait droit à 1 jour supplémentaire.
| Congé principal | Le congé principal est la période minimale de congés annuels à prendre consécutivement, généralement fixée à 15 jours ouvrables. |
| Cinquième semaine de congés (optionnel) | Certains accords collectifs ou conventions collectives peuvent prévoir une cinquième semaine de congés annuels, qui est optionnelle. |
| Jours ouvrables restants | Calcul du nombre de jours ouvrables restants après avoir déduit le congé principal et éventuellement la cinquième semaine de congés. |
| Jours de fractionnement | Les jours de fractionnement sont les jours de congés supplémentaires accordés en cas de jours ouvrables restants. |
Et dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, les règles concernant ces journées peuvent varier en fonction de la catégorie d’agents et de la réglementation spécifique à chaque administration. Cependant, de manière générale, les principes suivants s’appliquent :
Les conditions pour bénéficier des jours de fractionnement
Les agents de la fonction publique doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier des jours de fractionnement. Celles-ci peuvent inclure :
- Avoir posé une période de congés annuels d’une durée minimale, généralement fixée à 15 jours ouvrables consécutifs.
- Disposer d’un reliquat de congés annuels restant après la prise du congé principal et éventuellement après la prise de la cinquième semaine de congé (le cas échéant).
- Respecter les dispositions réglementaires propres à leur administration.
Comment calculer les jours de fractionnement dans la fonction publique ?
Le calcul des jours de fractionnement dans la fonction publique est similaire à celui du secteur privé. Il est basé sur le nombre de jours ouvrables restant après avoir déduit le congé principal déjà pris et éventuellement la cinquième semaine de congé. Certaines administrations de la fonction publique peuvent toutefois avoir des règles spécifiques concernant ces journées de congé, par exemple dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les jours de fractionnement sont une opportunité pour les salariés de bénéficier de congés supplémentaires en divisant leur congé principal sur l’ensemble de l’année. Que vous soyez employeurs ou décideurs RH, vous pourrez avec ces explications mieux gérer les congés de vos salariés. Assurez-vous de prendre en compte les règles spécifiques à votre secteur d’activité et de consulter les sources fiables pour obtenir des informations complètes sur ce sujet.
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