Lorsqu’un salarié est confronté au décès d’un proche, la question du congé se pose inévitablement. Quelles sont les règles entourant ce congé ? Est-il rémunéré ? Et comment en faire la demande ? Ce guide en 3 étapes vous explique comment gérer au mieux cette situation difficile dans le domaine professionnel.
Sommaire de l'article
Le congé pour décès : en quoi ça consiste ?
Un droit pour tous les salariés
Le congé pour décès permet à un salarié de s’absenter du travail pour faire face aux obligations et aux démarches administratives liées au décès d’un proche mais également de prendre le temps nécessaire pour faire son deuil. Selon l’article L3142-1 du Code du travail, la perte d’un parent ou d’un membre de la famille ouvre droit à un congé exceptionnel.
Le congé pour décès est un droit accordé à tous les salariés en cas de décès d’un proche, qu’il s’agisse : d’un conjoint, d’un enfant, d’un parent, d’un grand-parents, d’un frère ou d’une soeur, selon les dispositions légales en vigueur. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise pour bénéficier de ce type de congé.
Bon à savoir : Un apprenti est considéré comme salarié de l’entreprise. Par conséquent, il a le droit de bénéficier des congés pour évènements familiaux en cas de décès en cas de perte d’un membre de sa famille. En revanche, un stagiaire détendeur d’une convention de stage n’y aura pas le droit.
Le salarié est-il rémunéré pendant un congé pour décès ?
Les jours de congés pris par un salarié pour cause de décès d’un proche sont rémunérés de la même manière que s’ils avaient été travaillés.
Quelle est la différence entre le congé pour décès et le congé de deuil ?
Le congé pour décès et le congé de deuil sont deux dispositifs distincts.
Le congé pour décès
Ce premier est un droit prévu pour permettre au salarié de faire face aux démarches administratives et aux funérailles, et autres éléments relatifs au décès d’une personne proche.
Le congé pour deuil
Ce second est relatif au décès d’un enfant ou d’une personne (de moins de 25 ans) à la charge du salarié de manière effective et permanente. Dans ce cas, tout salarié, indépendamment de son ancienneté et de la taille de l’entreprise, a le droit, sur présentation de justificatifs, à un congé de deuil de huit jours. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, chacune d’au moins une journée. Le salarié doit toutefois notifier son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Quelle est la durée du congé pour décès ?
Le congé de solidarité familiale prévoit différents nombres de jours d’absence selon le lien de parenté avec le défunt. En cas du décès :
- D’un enfant, le salarié a droit à un congé de 5 jours pour faire face à cette épreuve difficile.
- Si c’est le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin qui décède, le salarié peut prendre un congé de 3 jours.
- De même, en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur, le salarié bénéficie également de 3 jours de congé pour pouvoir se recueillir et organiser les funérailles si nécessaire.
Et dans le cas d’un grand parent ?
Malheureusement, le congé pour décès ne s’applique pas aux grands-parents. Néanmoins, il est recommandé de consulter la convention collective de l’entreprise. Dans certains secteurs, celle-ci peut accorder un congé en cas de décès d’un grand-parent.
Comment demander un congé décès ?
Avant toute chose, il faut savoir que le congé doit être pris pendant la période où l’événement survient, mais il n’est pas obligatoire de le prendre le jour même.
Quel justificatif faut-il fournir à l’employeur ?
Pour bénéficier du congé pour décès, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif attestant du décès du proche concerné, tel qu’un acte de décès ou un faire-part.
En conclusion, le congé en cas de décès d’un proche est un droit fondamental pour les salariés. Il est essentiel pour les employeurs, les ressources humaines et les décideurs de comprendre ces aspects afin d’offrir un soutien approprié aux employés en deuil. En offrant aux salariés la possibilité de prendre le temps nécessaire pour faire leur deuil et pour soutenir leur famille, les entreprises démontrent leur engagement envers le bien-être de leurs employés.
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